Conditions générales
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service KRCO PAIEMENT (le « Service »), édité par KERCOT SCALE LLC (l'« Éditeur »), par tout professionnel ouvrant un compte (le « Marchand »).
Le Service consiste en une couche logicielle bâtie sur Stripe Connect : ouverture assistée d'un compte connecté Stripe, page de paiement à la marque du Marchand servie sur son domaine, tableau de bord des encaissements, des versements et des litiges.
2. Rôle de l'Éditeur et rôle de Stripe
L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Les services de paiement réglementés sont fournis par Stripe, en vertu des contrats que le Marchand accepte directement auprès de Stripe lors de l'ouverture de son compte connecté.
L'Éditeur ne détient à aucun moment les fonds du Marchand ou de ses clients. La conservation des fonds, l'exécution des encaissements et l'exécution des versements relèvent exclusivement de Stripe.
Le Marchand reconnaît que l'acceptation des conditions de Stripe est une condition indispensable à l'utilisation du Service et que Stripe peut, à son entière discrétion, refuser, suspendre ou clôturer un compte connecté.
3. Ouverture de compte et vérification
L'ouverture d'un compte suppose la communication d'informations exactes et à jour concernant le Marchand, son activité et son bénéficiaire effectif. Le Marchand est seul responsable de l'exactitude de ces informations.
La vérification d'identité et la vérification des coordonnées bancaires sont réalisées par Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux pièces d'identité ni aux numéros de carte, tokenisés dans le navigateur avant transmission.
4. Activités interdites
Le Marchand s'interdit d'utiliser le Service pour toute activité interdite par les conditions d'utilisation de Stripe ou par la réglementation applicable, notamment et sans limitation : produits contrefaisants, stupéfiants, armes, contenus illicites, jeux d'argent non autorisés, dispositifs financiers non agréés, schémas pyramidaux, et toute forme de dissimulation de la nature réelle de l'activité ou du bénéficiaire des paiements.
Le Marchand s'interdit en particulier de traiter, via son compte, des transactions provenant d'une activité tierce non déclarée. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et le signalement à Stripe.
5. Tarifs
Le Service est facturé 8 % du montant de chaque transaction réussie, majoré de 0,45 € par transaction, hors taxes applicables. Ces frais couvrent l'intégralité du service, y compris les frais de traitement Stripe refacturés.
- Aucun abonnement, aucun frais d'ouverture, aucun minimum mensuel.
- Une transaction refusée, ou remboursée avant capture, n'est pas facturée.
- En cas de remboursement après capture, les frais déjà prélevés restent acquis.
- Les frais de contestation éventuellement facturés par le réseau ou par Stripe sont répercutés au Marchand au coût réel.
Les frais sont prélevés au fil de l'eau sur chaque transaction, avant versement du solde net au Marchand.
6. Versements
Les versements suivent le calendrier standard appliqué par Stripe au compte connecté du Marchand, selon son pays et son activité. Les dates affichées dans le tableau de bord sont celles annoncées par Stripe. L'Éditeur ne garantit ni ne modifie ce calendrier.
Stripe peut retenir tout ou partie d'un versement dans les cas prévus à ses conditions, notamment en cas de suspicion de fraude, de taux de contestation anormal ou d'obligation légale.
7. Litiges et contestations
Le Marchand est seul responsable des contestations émises par les porteurs de carte. Le tableau de bord met à disposition les alertes de pré-litige transmises par les réseaux, sans garantie d'exhaustivité ni de délai. Le traitement des contestations relève des procédures Stripe et des règles des réseaux de cartes.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de résultat. Les interruptions liées à Stripe, aux réseaux de cartes, aux banques émettrices ou aux hébergeurs ne peuvent lui être imputées.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais effectivement perçus auprès du Marchand au cours des trois mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires, de marge, de données ou de réputation.
10. Durée et résiliation
Le Service est fourni sans engagement de durée. Le Marchand peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par email. L'Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement aux présentes, de demande de Stripe ou d'une autorité compétente.
La résiliation n'affecte pas les versements en cours, réglés par Stripe selon son calendrier. Les exports comptables restent téléchargeables pendant douze mois.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout litige relève des tribunaux compétents de cet État, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Marchand professionnel établi dans l'Union européenne.